CONDITIONS GÉNÉRALES DE MANDAT (CGM)
Article 1 – Objet et Champ d’Application
Les présentes Conditions Générales régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société Ouest Import Automobile (ci-après le « Mandataire ») et ses clients (ci-après le « Client ») souhaitant faire l'acquisition d'un véhicule automobile en provenance d'Allemagne.
Article 2 – Périmètre du Mandat
Le Mandataire est mandaté par le Client pour exécuter les prestations suivantes :
Recherche et Négociation : Sélection du véhicule selon les critères définis et négociation du prix auprès du concessionnaire allemand vendeur.
Logistique et Livraison : Contrôle du véhicule, vérification des documents et organisation du transport/livraison.
Immatriculation : Prise en charge de l'ensemble des démarches administratives nécessaires à l'immatriculation du véhicule en France au nom du Client (CPI WW, demande de carte grise définitive, quitus fiscal).
Article 3 – Prix, Taxes et Modalités de Règlement
- Achat du véhicule : Le prix du véhicule est réglé directement par le Client au concessionnaire allemand partenaire.
Frais de mandat : Les honoraires de prestation et commissions de Ouest Import Automobile sont intégralement payables à la commande.
Taxes à la charge du Client : Les frais et taxes administratives restent à la charge exclusive du Client (notamment le coût de l'immatriculation / carte grise, l'éventuel malus écologique ou sur-taxe, et les frais fiscaux associés).
Article 4 – Droit de Rétractation
- Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, lorsque le mandat est conclu à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la signature du contrat.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par déclaration claire et sans ambiguïté par lettre recommandée ou par e-mail à Ouest Import Automobile.
Remarque : Si le Client demande expressément l'exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il accepte de renoncer à son droit de rétractation dès lors que la prestation a été pleinement exécutée.
Article 5 – Médiation de la Consommation
- Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu par une réclamation préalable auprès de nos services, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation de la FNA (Fédération Nationale de l'Automobile).
Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :
Adresse postale : Médiateur FNA — Tour Kupka B, 16 rue Hoche, 92906 Paris La Défense Cédex
E-mail : mediateur@fna.fr
Site internet : www.mediateur.fna.fr